Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Delon dans la jurisprudence francophone - page 3

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Bellot en date du 4 novembre 1983, fixant les tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er janvier 1984 ; 2° annule cette délibération...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant 4, avenue Rhin-et-Danube à Rochefort-sur-Mer 17300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnité pour les préjudices subis du fait de sa mutation à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Charente ; 2° lui accorde une...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Delon...Vu le recours, enregistré le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 26 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental de l'Equipement du Rhône a refusé à Mlle Y... le bénéfice d'une indemnité différentielle de traitement ; 2° rejette la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 27 février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la réforme du jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 18 000 F la somme que...

54 PROCEDURE ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Maurice LEPINE, demeurant 6, avenue de la Sablière à LIMEIL-BREVANNES 94450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal fasse connaître publiquement la valeur d'intérêt général de son programme LEPINE-KIOSKIDEO, dénonce le complot dirigé contre ce procédé et, en cas de plagiat, condamne la société M.G. à réparer les dommages qu'il a subis, 2° ordonne...

36-09-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Licenciement d'un... ...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1980 et 2 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre National d'Art et de Culture Georges Y... Paris 4ème , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 4...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Delon...Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Quimper, en date du 15 février 1982, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 25 février 1982, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par M. Francis X... à l'appui de la demande d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. Y..., à laquelle il a été fait droit par décision de l'inspecteur du travail de Quimper en date du 12 mars 1981, était réel ; Vu...

54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Demande d'intérêts... ...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1982 et 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Entreprise de travaux publics MENUSAN", dont le siège est à Chapuis-Saint-Cyr-sur-Rhône à St-Cyr-sur-Rhône 69560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné, d'une part, conjointement...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Delon...Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 novembre 1983, présentés pour M. Gérard X..., demeurant à Chatillon Clairvaux-les-lacs 39130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chatillon Jura soit condamnée à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice que lui cause l'installation d'un bal public...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Frédérique X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la commune de Charenton-Le-Pont à lui verser une indemnité de 10 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables résultant de l'accident survenu le 22 avril 1970 dans les...