Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Denis-Linton dans la jurisprudence francophone - page 206
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 104000
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1988 et 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nkunku X..., demeurant 152, rue du Président Wilson à Levallois-Perret 92300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 2 décembre 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1988 du directeur de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 104253
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1988, présentée pour M. Henrynathan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 106446
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...Mme Denis-Linton...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989 l'ordonnance en date du 28 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 février 1989, présentée par Mme Monique X... demeurant ... à Bourg-en-Bresse Ain et...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 106587
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, présentée par Mme Anny X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1986 par lequel le directeur général des impôts a prononcé sa radiation des cadres, et à la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 115292
54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1990, présentée par la SOCIETE ACDK dont le siège est chemin des Bois, Seclin 59113 ; la SOCIETE ACDK demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget du 9 janvier 1990 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait et la reprise de certains poëles mobiles à pétrole lampant ou lampant désaromatisés...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 75785
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 500 F par jour contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé Mme X... à son administration pour qu'il soit procédé à la liquidation...
