Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Denoix-de-Saint-Marc dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 65483
08 ARMEES ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête enregistrée, le 22 janvier 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Jean-Noël, demeurant la Fauvieille à Saint-Gervais-d'Auvergne 63390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision en date du 27 juin 1984 de la commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant de ses obligations de service national actif ; 2° rejette la demande présentée par le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 65640
08 ARMEES ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu le recours enregistré le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. Pascal Y... la décision par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national ; 2°- rejette la demande de M. Pascal Y... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 67157
01-02-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Pascal X..., demeurant "Chez Blet", à Availles-Limousine 86460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 70669
08 ARMEES ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1985, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 août 1985, présentés par M. Y..., demeurant ... à Saint Jean Pied de Port 64220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande présentée contre la décision du Commissaire de la République de Gironde en date du 26 décembre 1984 refusant d'examiner sa demande de dispense de ses obligations du service national actif, 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 70692
08 ARMEES ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno Y..., demeurant ... 11300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision de la commission régionale de Montpellier du 16 janvier 1985 le dispensant des obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 39430 et 47282
03-05-06-02-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - VINS DE PAYS -Zone spécifique de production... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu 1° la requête enregistrée le 15 janvier 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 39 430 présentée pour la Société Coopérative Agricole de Vinification "Les Côteaux du Minervois" dont le siège social est à Pepieux 11700 , représentée par ses mandataires légaux domiciliés audit siège, et tendant à l'annulation du décret du 16 novembre 1981 du Premier ministre autorisant la vente et la circulation de...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 40381 et 40879
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu, 1° sous le n° 40 381, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1982 et 23 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Entreprise BLONDET, dont le siège est avenue des Landrins à Chambéry-le-Vieux Savoie , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 décembre 1981, par...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 41550 et 46278
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu 1° sous le n° 41 550 la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 août 1982, présentés pour M. Grégoire Y... X..., demeurant à Douala, République du Cameroun, Faubourg de Bouaberi, boîte postale n° 621, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - d'une décision verbale du 4 janvier 1982, par laquelle le Consul de France...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 42241
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 septembre 1982, présentés pour la COMMUNE DU VERNET 31120 , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. Marcel X... une indemnité en réparation du préjudice causé par l'inondation du camping municipal le 19 mai 1977, 2° rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 42259
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 septembre 1982 présentés pour la commune du Vernet 31120 représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X..., une indemnité en réparation du préjudice causé par l'inondation du camping municipal le 19 mai 1977 ; 2° rejette la demande présentée...
