Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Le Garzic dans la jurisprudence francophone - page 4

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VALENCIENNOIS, représentée par son président en exercice, ayant son siège social avenue Sénateur Girard, BP 577 à Valenciennes Cedex 59308, par la Selarl Cabinet Sipp ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0304492 du 29 novembre 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. X un complément d'indemnité de licenciement ainsi qu'une somme de 5 959,21 euros au titre de la gratification relative à la...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Louison X, demeurant ..., par Me Farcy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0300610-0402518-0603231 du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté : - le surplus de leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; - leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abderrhamane X, demeurant ..., par Me Mougel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0706803 du 24 octobre 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2007 par lequel le préfet du Nord lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois à compter de sa notification et lui a fixé un pays de destination ; 2° d'annuler ledit...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ahmed X, demeurant chez ..., par Me Djohor ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0704470 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel le préfet du Nord a prononcé à son égard une mesure d'obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté du 11 juin 2007...

...Le Garzic...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2006 et 21 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Bruno X, demeurant 76 avenue Villars à Valenciennes 59300, par Me Tillie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305296 du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois à lui verser une somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de son licenciement ; 2° d'annuler la décision...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 18 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme LALISSE, dont le siège social est Route Nationale 25 à Doullens 80600, par Me Wacquet ; la société LALISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401742 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 27 mai 2004 par laquelle l'inspecteur du travail lui a accordé l'autorisation de licencier M. Gaëtan X, salarié protégé ; 2° de rejeter la...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007, et le mémoire ampliatif, enregistré par télécopie le 30 avril 2007 et régularisé par la production de l'original le 2 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Coudray ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607304 du 19 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2006 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a annulé la décision du 10 mars...

...Le Garzic...Vu le recours, enregistré par télécopie le 22 mars 2007 et régularisé par la production de l'original le 23 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0400882 du 29 décembre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens qui a accordé à M. Selvaraj X la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 mars 2007 et régularisée par la production de l'original le 26 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AISNE, agissant par son représentant légal en exercice, ayant son siège 83 boulevard Jean Bouin, BP 630, à Saint-Quentin 02322, par Me Cossa ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AISNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens en tant que, statuant sur les demandes nos 0401194 et 0401250, il a annulé la...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE TOURCOING, représentée par son maire en exercice, par Me Brochen ; la COMMUNE DE TOURCOING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302473 du 20 février 2007 en tant que le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Alain X, la décision du 28 mars 2003 de son maire prononçant la révocation de l'agent et a enjoint à cette commune de réintégrer le demandeur dans ses fonctions à compter du 1er avril 2003 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...