Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M Toutee dans la jurisprudence francophone - page 4

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Toutée...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1993, présentée par M. Tibère X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 14 septembre 1993 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial rejetant sa demande d'admission à concourir pour la session de 1993 ; 2° ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1993 et 9 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpelllier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la délibération en date du 2 février 1993 par laquelle le conseil...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PARANT, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 23 novembre 1993 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie de deuxième classe session de 1993 a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à cet examen ; 2° l'autorise à subir...

135-04-01-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...M. Toutée...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X... demeurant au lieu-dit "Les Rochets" à Puybarban 33190 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 1994 par lequel le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional d'Aquitaine ; Vu les autres pièces du dossier...

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant au Lieu-dit "Les Rochets" à Puybarban 33190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1994 par lequel le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, l'a déclaré démissionnaire d'office de son...

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant au lieu-dit "Les Rochets" à Puybarban 33190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1994 par lequel le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde l'a déclaré démissionnaire d'office de ses...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Toutée...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur les protestations de MM. A... et Y..., a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995, en vue de la désignation des conseillers municipaux de Soisy-sur-Ecole ; 2° rejette les protestations de MM. A... et Y... contre ces opérations...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Toutée...Vu 1°, sous le n° 173917, la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno H..., demeurant ..., M. Gaston J..., demeurant à Escaro 66360, M. Francis G..., demeurant ..., M. Pierre H..., demeurant à Escaro 66360, M. André F..., demeurant à Escaro 66360, Mme Simone F..., demeurant à Escaro 66360, M. Claude C..., demeurant à Escaro 66360, M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., M. Régis K... demeurant à Escaro et M. André X..., demeurant ... ; M. H... et autres demandent que le Conseil...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. X..., Y... ET Z... architectes, demeurant ... ; MM. X..., Y... ET Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans les a déclarés responsables de 40 % des désordres affectant le...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'un agent placé en congé de longue... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE, représenté par son vice-président en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Sylvette X..., l'arrêté du 17 mars 1987 par laquelle le...