Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. A. BERNARD dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 octobre 1973, 81977
60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. A. Bernard...REQUETE DU SIEUR Y... AHMED TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DE SON FILS, LE SIEUR Y... AMAR SURVENU LE 21 MAI 1965 DES SUITES D'UNE BLESSURE PAR BALLE INFLIGEE A L'INTERESSE PAR UN DE SES COLLEGUES ET COMPAGNONS DE CHAMBRE AU FOYER DE L'AMICALE DES MUSULMANS...
| France, Conseil d'État, Section, 26 octobre 1973, 83261
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - ABSENCE. - CREATION D'UN AERODROME DE... ...M. A BERNARD...REQUETE DU SIEUR Y... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1970 DU PREFET DES DEUX-SEVRES DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN AERODROME DE CATEGORIE D SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA PEYRATTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958...
| France, Conseil d'État, Section, 26 octobre 1973, 83550 et 83613
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - EN RAISON DE FRAUDES GRAVES, NOMBREUSES ET DIVERSES AYANT AFFECTE LES... ...M. A. BERNARD...REQUETE N° 83.550 DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DE VILLENEUVE-SUR-LOT, A REJETE LADITE PROTESTATION ; REQUETE N° 83.613 DU SIEUR B... TENDANT A LA...
| France, Conseil d'État, Section, 26 octobre 1973, 86676 et 88175
- TRAVAIL. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - IL RESULTE NOTAMMENT D'INDICATIONS, NON CONTESTEES, RELATIVES AUX RESULTATS DES ELECTIONS AUX... ...M. A. BERNARD...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A PRONONCE L'EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; REQUETE DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 83340
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - REQUERANT AYANT POURSUIVI, EN VIOLATION D'UN ARRETE... ...M. A. BERNARD...REQUETE DES SIEURS X... ANGE ET GEORGES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A MIS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE HORS DE CAUSE ET DECLARE L'ETAT RESPONSABLE A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA MOITIE DU PREJUDICE CAUSE AUX SIEURS X... PAR LEUR EXCLUSION DE TOUTE FOURNITURE DE GRAVIERS A L'ADMINISTRATION DEPUIS LE 10 JANVIER 1967 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 83475
- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - PORTEE DU PERMIS. - CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS AYANT ETE... ...M. A. BERNARD...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... CLAIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA MORT DE SON EPOUX ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1954 MODIFIE ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 JUILLET 1960 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 FEVRIER 1964 ; LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 86222
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. A. BERNARD...REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU 25 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA TOUR-SUR-TINEE ALPES-MARITIMES LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR SURELEVER L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 86257
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - EXISTENCE. - LES TRAVAUX D'EXTENSION DE... ...M. A. BERNARD
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1973, 78711
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. A. BERNARD...REQUETE DE LA SOCIETE RECIMPEX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE CAUTION BANCAIRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENLEVEMENT D'UN LOT D'EPAVES MARITIMES, MIS EN ADJUDICATION PAR LA "SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS" ; VU LA LOI N° 46-1847 DU 24 AOUT 1946 ; LA LOI DU 28...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1973, 80958, 81235, 81236, 81237 et 81238
ASSOCIATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AYANT AUTORISE L 'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE A... ...M. A. BERNARD...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE QUATRE JUGEMENTS DU 9 JUIN 1970 PAR LESQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX SIEURS C... ET Y... DES INDEMNITES CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES DE REINSTALLATION QUI AURAIENT DU LEUR ETRE VERSEES LORS DE LEUR RAPATRIEMENT DU MAROC ; VU LA LOI N° 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE...
