Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. A... dans la jurisprudence francophone

...M. A......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, qu'elle entrait dans le champ d'application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Par un jugement n° 2105257 du 30 juin 2021, le tribunal...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme Mireille Y..., demeurant ... Pyrénées-orientales, par Me X... Germa, avocat au barreau de Perpignan ; Mme Mireille Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier lui a accordé la réduction des pénalités mais a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des impositions...

19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1993 la requête présentée par M. Jean-Paul MOIZEAU demeurant ... Charente-Maritime ; M. MOIZEAU demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années...

19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1993 la requête présentée par M. Lucien MOIZEAU demeurant ... Charente-Maritime ; M. MOIZEAU demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années...

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION 48-02-01-10 PENSIONS... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1993 l'ordonnance du 21 juillet 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée le 1er octobre 1992 au tribunal administratif de Bordeaux par M. BOUALI X... demeurant Derb Zaouia n° 58, Ben-Debbab, Fes Maroc ; Vu, enregistrée le 4 août 1993 la requête présentée au tribunal administratif...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistré au greffe de la cour le 20 octobre 1993, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du préfet du département du Gard en date du 29 janvier 1992 rejetant la demande que lui avait présentée Mme X... en vue d'obtenir le paiement du supplément familial de traitement...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1993 la requête présentée par Mme veuve TAIDOUBAYE demeurant Village Dangtori par Koumra Tchad ; Mme veuve TAIDOUBAYE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à la suite du décès de son mari survenu...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1994, la requête présentée par Mme Madeleine QUESNEL demeurant Les Madrigaux BTM Chemin Lafitte à Talence Gironde ; Mme Madeleine QUESNEL demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1988 par laquelle le directeur général de l'administration générale de l'assistance...

54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS ... ...M. A. LABORDE...Vu le recours, enregistré le 3 février 1994 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 26 septembre 1988 par laquelle le commandant de la base maritime de Rochefort a reclassé M. X... au 4ème échelon du grade d'attaché administratif de 2ème classe ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS ... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1994, la requête présentée par M. Jean DISSARD demeurant ... ; M. DISSARD demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 1988 par laquelle le préfet de la Vienne n'a, sur sa réclamation, modifié que partiellement le certificat du 8 février 1971 destiné au régime de retraite complémentaire des...