Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier Gilles dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 245944
...M. Bachelier Gilles...Vu, enregistrés les 16 juin et 4 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Mohamed A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 avril 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Moselle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 avril 1994, lui...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246244
...M. Bachelier Gilles...Vu, enregistrés les 21 août et 3 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Gérard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 octobre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 236990
...M. Bachelier Gilles...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2001 et 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du centre hospitalier régional universitaire de Brest, a annulé l'ordonnance du 24 mars 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 254536
54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Bachelier Gilles...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED, dont le siège est Elizabethan Square PO Box 1984 George Town Grand Cayman à Cayman Islands Royaume Uni, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2003, 249880
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE... ...M. Bachelier Gilles...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ICOMATEX, dont le siège est 55, rue du Marché Gare à Strasbourg 67200 ; la SARL ICOMATEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l'article L...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 250002
...M. Bachelier Gilles...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Drissia X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code et tendant : 1° à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de terminer l'instruction de sa...
