Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHAVRIER dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Chavrier...Vu la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Vu enregistré le 11 novembre 1988 au...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables -... ...M. Chavrier...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1989, présentée pour M. Y... demeurant ... 95250 Belloy-en-France par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1989 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Vaison-la-Romaine et de l'entreprise Missolin à réparer le préjudice qu'il a subi du fait des désordres causés...

24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de... ...M. Chavrier...Vu enregistrée le 16 juillet 1990 au greffe de la cour la requête présentée par Me Deplanque, avocat au barreau de Perpignan, pour la S.A. Colas Sud-Ouest dont le siège est à Desertines Allier ; La société Colas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à payer la somme de 10.952,53 francs à l'Etat ministère des postes, des télécommunications et de l'espace en réparation des...

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Chavrier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1990, présentée par Me Baverez, avocat, pour le centre hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne C.H.R.U., représenté par son directeur habilité par une délibération du conseil d'administration en date du 31 octobre 1990 ; Le C.H.R.U. demande à la cour : 1° à titre principal : - d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 1990 du président du tribunal administratif de Lyon en ce qu'elle l'a...

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Date à laquelle s'apprécie l'éligibilité d'un candidat appelé à remplacer en cours... ...M. Chavrier