Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Cazin d'honincthun dans la jurisprudence francophone - page 8
Page 8 des 75 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 12 octobre 1983, 41698
66-07-02-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Premier licenciement du salarié,... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE PRAIRIA, ... A TROYES AUBE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION AGRICOLE DE L'AUBE EN...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 06 juillet 1983, 40160 et 40161
14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Cazin d'Honincthun...Requête n° 40160 de la société "M. M ... et Cie" tendant à: 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat du 15 décembre 1980 autorisant l'implantation d'un magasin "Euromarché" à Vineuil Loir-et-Cher ; 2° l'annulation de la décision ministérielle du 15 décembre 1980 ; 3° la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 juin 1983, 23106
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité pour... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATIONS ET DE COMBUSTIBLES S.C.R.C. , "BRANCHE ECOTHERM", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 juin 1983, 40811
46-03-01 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES -Fonctionnaires détachés - Passages à titre gratuit entre la France et l'Etat de... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A M. ROGER X... LA SOMME DE 5.131,20 F REPRESENTANT LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 juin 1983, 47876, 47882, 47883, 47884, 47915 et 47931
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Cazin d'Honincthun...Requêtes de MM. X... et autres tendant : 1° à l'annulation du décret du 23 décembre 1982 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Landau en tant qu'il concerne le requérant ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance portant loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée notamment...
