Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Chardeau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 janvier 1965, 64345
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Expiration du délai... ...M. Chardeau
| France, Conseil d'État, 27 janvier 1965, 05188
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Chardeau
| France, Conseil d'État, 27 janvier 1965, 57945
54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Portée.... ...M. Chardeau
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1965, 61090
28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Officier de... ...M. Chardeau
| France, Conseil d'État, Assemblee, 19 octobre 1962, 58502
01-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF... ...M. Chardeau...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Y... André , E... Marc , Z... Daniel , détenus à la prison de la Santé, à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet et 17 août 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 62.618 du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1956, 37649 et 37779
54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE 1 Conditions de recevabilité - Conditions... ...M. Chardeau...Vu : 1° le recours présenté par le secrétaire d'Etat à la reconstruction et au logement, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux sous le n° 37649 le 29 février 1956 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une ordonnance en date du 11 février 1956 par laquelle le Président du tribunal administratif de Caen a renvoyé devant ledit tribunal statuant en état de référé à l'audience du 28 février suivant la demande d'expertise présentée pour les...
| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1956, 37656
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Champ d'application - Condamnation sous astreinte.... ...M. Chardeau...Vu la requête présentée pour l'Office public d'habitations à loyers modérés du département de la Seine, dont le siège social est à Paris, quai des Célestins n° 32, ladite requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 1er mars 1956 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une ordonnance en date du 10 février 1956 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le sieur Y..., entrepreneur...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 juillet 1951, 04032
36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS... ...M. Chardeau...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Y... demeurant ... à Saint-Pol-sur-Mer Nord , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 août et 8 octobre 1949 et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision en date du 12 avril 1949 par laquelle le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme a rejeté la demande d'une indemnité de 600.000 francs formée par le requérant pour...
