Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Damien Botteghi dans la jurisprudence francophone - page 33
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 février 2011, 334826
...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé son arrêté du 15 octobre 2007 en tant qu'il a fixé le taux de rémunération de la pension civile de retraite de Mme Monique A à 75 % et, d'autre part, lui a enjoint, dans...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 février 2011, 337920
65-02 TRANSPORTS. TRANSPORTS ROUTIERS. - FIXATION DU TARIF DES PÉAGES - 1 CADRE JURIDIQUE - 2 CAS D'ESPÈCE - INTERPRÉTATION DES CLAUSES D'UN... ...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES, dont le siège est au 118, boulevard Haussmann à Paris 75008, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 février 2011, 339608
...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FORCE-OUVRIERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES, dont le siège est 46 rue des Petites Ecuries à Paris 75010 ; la FEDERATION FORCE-OUVRIERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 6 de l'arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 février 2011, 340122
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES FOOTBALLEURS PROFESSIONNELS, dont le siège est 5 rue des Colonnes à Paris 75002, la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS SPORTIFS, dont le siège est 32, rue Feydeau à Paris 75002, le SYNDICAT NATIONAL DES BASKETTEURS SES, dont le siège est 74 rue Albert à Paris 75013, l'UNION DES JOUEURS DE RUGBY PROFESSIONNEL...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 février 2011, 342621
...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2010 et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE, dont le siège est 20, rue des Graviers à Neuilly-sur-Seine 92200 ; les MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005921 du 2 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 février 2011, 343442
54-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS SUSCEPTIBLES DE FONDER L'ANNULATION OU... ...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi, enregistré le 23 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Paule André A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 101708 du 9 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la suspension...
