Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delvolve dans la jurisprudence francophone - page 2
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30-01-02-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales relatives au personnel. Questions générales relatives au... ...M. DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son exclusion définitive du service et le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1300396 du 7 janvier 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ... ...M. DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Morne-à-l'Eau a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler l'avis du 1er mars 2012 par lequel le conseil de discipline de recours placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe a préconisé à l'encontre de M. D...une sanction d'exclusion d'un an, assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 1200352 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejet...
095-01-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...M. DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 août 2016, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du 22 août 2016 par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1603790 du 29 août 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annul...
095-01-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...M. DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le préfet du Tarn a décidé de le transférer aux autorités norvégiennes, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DELVOLVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 avril 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial en faveur de son fils. Par une ordonnance n° 1602758 du 22 juillet 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : I° Par une requête n° 16BX03328 et un mémoire enregistrés...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 avril 1952, 86015
01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - Compétence d'un gouvernement démissionnaire.... ...M. Delvolvé...Vu : enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1946 et 3 janvier 1947 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par : 1° Le syndicat régional des quotidiens d'Algérie, dont le siège est ... ; 2° La dépêche algérienne dont le siège est à Alger, 9 bd Laferrière ; 3° L'Echo d'Oran dont le siège est à Oran, rue de l'Hôtel de Ville, tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un décret en date du 17 juin 1946...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 février 1950, 86949
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Delvolvé...Vu le recours et le mémoire ampliatif présentés pour le ministre de l'agriculture, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre 1946 et 23 février 1948 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 4 octobre 1946 par lequel le conseil de préfecture de Lyon a annulé un arrêté en date du 10 août 1944 par lequel le préfet de l'Ain avait concédé au sieur de Testa, en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mai...
| France, Tribunal des conflits, 17 mars 1949, 01077
17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Delvolvé...Vu l'arrêté, en date du 14 février 1948, par lequel le Préfet du Pas-de-Calais a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Douai entre le ministre de la Population, d'une part, et la société de l"Hôtel du Vieux Beffroi", d'autre part ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, le décret du 26 octobre 1849, la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi du 11 juillet 1738...
