Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FABRE dans la jurisprudence francophone - page 2

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Fabre...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. MARCEL X..., COMMERCANT, DEMEURANT ... A BEZIERS HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1970 ET LE 31 DECEMBRE 1971...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fabre...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1979 ET TOUCHANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCUSE A M. X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ; 2 REMETTE A LA CHARGE DE M. Y... DONT LE DEGREVEMENT A ETE ACCORDE ; VU LE CODE...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fabre...VU, 1 SOUS LE N 18 658 LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, AVANT DIRE DROIT PRESCRIT UNE EXPERTISE, ET, D'AUTRE PART, ACCORDE A M. H... DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1967, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Fabre...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ,A , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE DON PRESIDENT DELEGUE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 AVRIL 1978 PRESENTES POUR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUIN ET 10 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. X ... DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR 1968 A 1970, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET SUR LE...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fabre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET...

19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - Réalisme du droit fiscal - Opposition au contribuable des apparences qu'il... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 25 JANVIER 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME CAILLOL ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 43, ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 21 JUILLET 1977 EN TANT...

19-04-01-02-03-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... ...M. Fabre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X... DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE ; 2O ACCORDE X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES...

19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière des propriétés bâties -... ...M. Fabre...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MME Y..., DEMEURANT ... A DIJON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN X... DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJTTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE...