Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Feffer dans la jurisprudence francophone - page 2

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Article 19 du code rural... ...M. Feffer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1980 PRESENTES PAR M X... DEMEURANT A CHANCEY HAUTE SAONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE...

24-01-04-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Causes d'exonération - Faute d'une... ...M. Feffer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUIN 1980 PRESENTES POUR MM. MIRHAM ET GREGOIRE Y... DEMEURANT A SAINT-ALBAN D'AY ARDECHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LES A CONDAMNES A PAYER LA SOMME DE 54.759 F A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN...

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Pharmacien - Décision ayant pour effet de maintenir... ...M. Feffer...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR M. Z..., DEMEURANT ... A SALAISE S/ SANNE A... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS EN DATE DU 31 MARS 1980 ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 10 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Décès d'un des requérants - Absence d'acte formel de reprise... ...M. Feffer...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR MME Z..., DEMEURANT A DAMPIERRE SUR SALON HAUTE SAONE , M. Y... DEMEURANT A DAMPIERRE SUR SALON HAUTE SAONE ET MME Y... EPOUSE X..., DEMEURANT ... A FONTAINE LES DIJON COTE D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; 2° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION...