Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gilles Pellissier dans la jurisprudence francophone - page 96
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 355555
...M. Gilles Pellissier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP D, E et F, Me Pascale D, Me Gaël E et Me France F, demeurant tous au ... ; la SCP D, E et F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de réviser l'ordonnance n° 350398 du 4 novembre 2011 par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur requête tendant à l'annulation de la décision du 27...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 356836
...M. Gilles Pellissier...Vu l'ordonnance n° 1111165/5-1 du 7 février 2012, enregistrée le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat national force ouvrière des personnels de préfecture, dont le siège est 46 rue des Petites Ecuries à Paris 75010, représenté par son secrétaire général ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 juin 2011...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 358157
37-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. GÉNÉRALITÉS. DÉCISIONS À CARACTÈRE JURIDICTIONNEL. - ABSENCE - DÉCISION PAR LAQUELLE UN... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris cedex 14 75699 ; la Société nationale des chemins de fer français SNCF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11PA04748 du 30 janvier 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, 355427
...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francioli B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100991 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, déclaré l'intéressé inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée de un an prenant effet à la date du jugement ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, 358779
...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villefranche-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune de Villefranche-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200891 du 3 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la société Affiliated Computer Service Solution France, la procédure de...
