...M. Gualeni... 10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Unions départementales d'associations familiales - Application des règles ordinaires sur la représentation des associations devant la juridiction administrative. 10-01-05-03, 35-01, 54-01-05-005 Les unions départementales d'associations familiales sont, en vertu de l'article 7 du code de la famille et de l'aide sociale, constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant dudit code. Les dispositions de l'article 3 dudit code habilitant les...

...M. Gualeni... 01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus de conclure une convention avec un employeur en vue d'établir un contrat de retour à l'emploi 1. 01-01-05-01-01, 17-03-02-005-01 S'il résulte de l'article L. 322-4-3 du code du travail que le contrat de retour à l'emploi est un contrat de droit privé, le refus de l'Agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, de conclure une convention avec un employeur en vue de signer ce contrat est...

...M. Gualeni... 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Moyen d'ordre public non communiqué à la date de la notification au tribunal administratif du décès du requérant - Conséquence - Affaire non en état - Non-lieu en l'état en l'absence de reprise d'instance. 54-04-03-02, 54-05-05-02-01 Notification du décès du requérant faite au tribunal avant que les parties ne fussent informées, en application de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que le jugement paraissait...

...M. Gualeni... 30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS -Majoration de la durée des épreuves en faveur des candidats handicapés - Irrégularité d'une majoration accordée seulement sur réclamation du candidat au terme de la durée normale de l'épreuve. 30-01-04-03 Le respect des droits des candidats handicapés à majoration de durée des épreuves suppose que le candidat bénéficie de la durée supplémentaire à l'issue de la durée normale de l'épreuve. Annulation de la décision d'ajournement au D.E.U.G. d'un étudiant ayant droit à majoration de la durée des...

...M. Gualeni... 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation de refus d'inscription à l'université - Effets dans le cas où les capacités d'accueil sont dépassées à la date de cette annulation. 54-06-06-01-03, 54-06-07-008 Par suite de l'annulation contentieuse de refus d'inscription en 1ère année de D.E.U.G. opposés par une université ayant procédé à une sélection illégale, sous couvert d'épreuves dites "d'orientation", au lieu d'inscrire, dans la limite des places disponibles, les candidats ayant présenté les premières demandes...

...M. Gualeni... 26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION - 26-06-01-02-04 Communication par lettre recommandée avec avis de réception. Lettre retournée revêtue des mentions "avis" et "non réclamée". En l'absence d'éléments apportés par le requérant permettant d'établir l'inexactitude de ces mentions, la communication doit être réputée effectuée...

...M. Gualeni... 17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Cotisations sociales - Requête tendant au remboursement d'une fraction des cotisations ouvrières maladie déplafonnées précomptées sur le traitement d'un fonctionnaire 1. 17-03-01-02-04, 62-05-01-03 Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de la sécurit...

...M. Gualeni... 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Occupation sans titre du domaine public communal dans un cimetière par la base élargie d'un monument funéraire. 16-03-06 La présence de la construction litigieuse ne portait pas une atteinte telle à l'ordre public que le maire de la commune ait été tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser cette occupation illégale du domaine public. En revanche, cette abstention du maire de faire usage de ses pouvoirs de police peut être de nature à engager la responsabilité de la commune si elle a généré un préjudice...

...M. Gualeni... 16-045,RJ1 COMMUNE - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE - 16-045 Délibération par laquelle un conseil municipal décide d'acquérir un immeuble à usage de café-restaurant-alimentation dont l'activité a cessé, afin de le rénover et de le louer à un exploitant dans le but de maintenir un service répondant aux besoins de la population. La légalité de cette délibération s'apprécie au regard de la jurisprudence issue de l'arrêt du 30 mai 1930 Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers et non, bien qu'il s'agisse, en l'espèce, d'une commune rurale, au regard du II de l'article 5 de...

...M. Gualeni... 26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Document préparatoire, communicable après l'intervention de la décision à laquelle il préparait. 26-06-01-02-02 Un rapport relatif à des sondages effectués sur le territoire d'une commune dans le cadre d'un projet d'implantation d'une plate-forme de prétraitement de déchets industriels constitue un document préparatoire au choix d'un site d'implantation de cette...