23/08/1995 | FRANCE | N°942980
| France, Tribunal administratif de Rennes, 23 août 1995, 942980
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : 942980
Date de la décision : 23/08/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION -
26-06-01-02-04 Communication par lettre recommandée avec avis de réception. Lettre retournée revêtue des mentions "avis" et "non réclamée". En l'absence d'éléments apportés par le requérant permettant d'établir l'inexactitude de ces mentions, la communication doit être réputée effectuée.
Composition du Tribunal
Président : M. Piron
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1995-08-23;942980
