France, Tribunal administratif de Rennes, 09 novembre 1994, CETATEXT000008288244

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288244
Numéro NOR : CETATEXT000008288244
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1994-11-09;cetatext000008288244

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Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES - Occupation sans titre du domaine public communal dans un cimetière par la base élargie d'un monument funéraire.

16-03-06 La présence de la construction litigieuse ne portait pas une atteinte telle à l'ordre public que le maire de la commune ait été tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser cette occupation illégale du domaine public. En revanche, cette abstention du maire de faire usage de ses pouvoirs de police peut être de nature à engager la responsabilité de la commune si elle a généré un préjudice anormal et spécial.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/1994

Fonds documentaire : Legifrance