| France, Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 1994, CETATEXT000008290860
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290860
Date de la décision : 12/10/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Document préparatoire, communicable après l'intervention de la décision à laquelle il préparait.
26-06-01-02-02 Un rapport relatif à des sondages effectués sur le territoire d'une commune dans le cadre d'un projet d'implantation d'une plate-forme de prétraitement de déchets industriels constitue un document préparatoire au choix d'un site d'implantation de cette plate-forme. Toutefois, dès lors que le conseil d'administration de la communauté de communes à laquelle appartient cette commune a, au vu de ce rapport, décidé de retenir un site pour la réalisation du projet, et alors même que cette réalisation reste éventuelle, le rapport en cause, du fait de l'intervention de cette délibération a le caractère d'un document auquel s'applique le droit à communication prévu par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
Références :
Loi 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 10
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1994-10-12;cetatext000008290860
