| France, Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 1995, 924155 et 93866

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : 924155;93866
Date de la décision : 24/05/1995
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Cotisations sociales - Requête tendant au remboursement d'une fraction des cotisations ouvrières maladie déplafonnées précomptées sur le traitement d'un fonctionnaire (1).

17-03-01-02-04, 62-05-01-03 Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale que les juridictions régies par les articles L. 142-4 et suivants de ce code sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les litiges appartenant par nature à un autre contentieux. Il en va ainsi, même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale. Constitue une telle décision le refus d'un préfet de rembourser à un fonctionnaire de l'Etat une fraction des cotisations ouvrières maladie déplafonnées précomptées sur le traitement de cet agent.

- RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE - Requête tendant au remboursement d'une fraction des cotisations ouvrières maladie déplafonnées précomptées sur le traitement d'un fonctionnaire (1).

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Références :

Code de la sécurité sociale L142-1, L142-3, L142-4

1.

Rappr. TC, 1993-10-11, Mme Allard et autres, p. 406

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1995-05-24;924155