Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 50
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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 09 octobre 1970, 76009
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération constituant un simple... ...M. Guillaume
| France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 78233
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Guillaume...REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1969, FIXANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES INGENIEURS GEOGRAPHES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL POUR L'ANNEE 1969, ENSEMBLE DE LA DECISION DE REJET DU 5 JUIN 1969 OPPOSEE PAR LE MINISTRE AU RECOURS GRACIEUX FORME LE 31 MARS PAR LE SIEUR X... ; VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1965 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 09 octobre 1970, 78286
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Guillaume
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 janvier 1970, 77874
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Qualité de soutien de famille - Droit à la... ...M. Guillaume
