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§ France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 78233

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78233
Numéro NOR : CETATEXT000007642087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;78233 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission administrative paritaire - Non convocation d'un suppléant appelé à siéger.

01-03-02-06 Commission administrative paritaire chargée d'examiner un tableau d'avancement. Deux membres titulaires représentant le personnel se trouvant, en application du dernier alinéa de l'article 33 du décret du 14 février 1959, dans l'impossibilité de siéger, leurs deux suppléants, appelés à les remplacer en vertu de l'article 5 du même décret, devaient être convoqués. L'affectation à Dakar de l'un de ces suppléants ne le mettait pas dans l'impossibilité de le convoquer. Irrégularité de la procédure, alors même que la commission a siégé dans une formation paritaire et que le quorum était atteint.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Composition - Non convocation d'un suppléant appelé à siéger.

36-07-05 Non convocation d'un suppléant appelé à siéger : irrégularité, la circonstance qu'il était alors à Dakar ne mettait pas l'administration dans l'impossibilité de le convoquer.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1969, FIXANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES INGENIEURS GEOGRAPHES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL POUR L'ANNEE 1969, ENSEMBLE DE LA DECISION DE REJET DU 5 JUIN 1969 OPPOSEE PAR LE MINISTRE AU RECOURS GRACIEUX FORME LE 31 MARS PAR LE SIEUR X... ;
VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DES TERMES OU ELLE EST REDIGEE, LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE SEULEMENT CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE ETABLISSANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'INGENIEUR EN CHEF GEOGRAPHE ;
CONS. QUE, LES DEUX MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CHARGEE D'EXAMINER LE TABLEAU D'AVANCEMENT LITIGIEUX SE TROUVANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER, LEURS DEUX SUPPLEANTS ETAIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET, APPELES A LES REMPLACER ET DEVAIENT ETRE CONVOQUES A CET EFFET ; QUE L'AFFECTATION A DAKAR DE L'UN DE CES DEUX SUPPLEANTS NE LE METTAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS DE NATURE A DISPENSER L'ADMINISTRATION DE LE CONVOQUER ; QU'AINSI, BIEN QUE LA COMMISSION AIT SIEGE DANS UNE FORMATION PARITAIRE GRACE AU RETRAIT DE L'UN DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, ET BIEN QUE LE QUORUM AIT ETE RESPECTE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONVOCATION DE L'UN DES DEUX SUPPLEANTS, LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'INGENIEUR EN CHEF GEOGRAPHE A ETE ETABLI SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, DE PRONONCER SON ANNULATION ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DU 18 FEVRIER 1969, EN TANT QU'IL FIXE LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ANNEE 1969 POUR LE GRADE D'INGENIEUR EN CHEF GEOGRAPHE, AINSI QUE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN DATE DU 5 JUIN 1969, REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE CET ARRETE ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 ART. 5, ART. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 78233
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 09/10/1970

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