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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 janvier 1970, 77874

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77874
Numéro NOR : CETATEXT000007642012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-30;77874 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Qualité de soutien de famille - Droit à la reconnaissance de cette qualité.

08-02-03-01 Jeune agriculteur dont ni la mère, ni les jeunes soeurs ne pouvaient se livrer à une activité professionnelle normale, et qui était le seul ouvrier valide de la ferme dirigée par la mère. Compte tenu tant des ressources ne provenant pas de ladite exploitation que des revenus qui auraient pu être tirés de la ferme en l'absence de l'intéressé, la famille de celui-ci aurait disposé, s'il avait été appelé au service actif, de ressources inférieures aux deux tiers du salaire de base calculé selon les modalités fixées à l'article 3 du décret du 26 mai 1966. Par suite, droit à la reconnaissance de la qualité de soutien de famille.


Texte :

Références :

Décret 66-333 1966-05-26 ART. 3 al. 1
LOI 65-550 1965-07-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1970, n° 77874
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 30/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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