Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Garzic dans la jurisprudence francophone - page 24

...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2005, présentée pour la société anonyme GARAGE DE LA VEILLERE, dont le siège est chez M. Y... X, ..., par Me X..., avocat ; la société GARAGE DE LA VEILLERE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0001635 en date 28 décembre 2004 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de...

...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour la société anonyme DIETETIQUE FRANÇAISE DE FORMULATION ET DE FABRICATION, dont le siège est BP 4 Zone industrielle à Doullens 80600, par Me X..., avocat ; la société DIETETIQUE FRANÇAISE DE FORMULATION ET DE FABRICATION D3F demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001548 en date du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...

...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour la société anonyme YVETODIS, dont le siège est ..., par Me Farcy, avocat ; la société YVETODIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800169 en date du 28 janvier 2005 en tant que le Tribunal Administratif de Rouen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 54 801,46 euros et de mettre à sa...

...M. Le Garzic...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 avril 2005 et 6 juillet 2005, présentés pour M. Roger X, demeurant ..., par la SCP Frison-Decramer-Guéroult et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201003 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre de détention de Liancourt du 20 mars 2002 lui infligeant une punition de cellule disciplinaire de vingt jours, dont dix jours avec sursis, confirmée sur recours préalable par décision du...

...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005, présentée pour Mme X... , demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000584 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le maire de Rouen a prononcé son licenciement, à ce qu'il soit enjoint à la ville de Rouen, sous astreinte, de la réintégrer dans ses fonctions et à la condamnation de la ville de Rouen à lui verser une indemnité de 304,90 euros par mois à compter du mois de février 2000...

...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Hameau, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400630 en date du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que sa demande devant le...

...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005, présentée pour le GAEC LE FOULCQUOIS, dont le siège social est 5 rue Haute à Foncquevillers 62111, par la SCP Lefranc-Bavencoffe-Meillier, société d'avocats ; le GAEC LE FOULCQUOIS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0101862 du Tribunal administratif de Lille en date du 13 mai 2005 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 2001 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a accordé à M. Martial X l'autorisation d'exploiter une superficie de 3 ha 54 a de terres sur le...

...M. Le Garzic...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2005 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire éventuellement les mesures d'exécution de l'arrêt n° 96DA02131 en date du 27 janvier 2000, par lequel la Cour a condamné la commune de Sequedin à verser à M. Y, d'une part, une indemnité représentant le préjudice subi par lui du fait de la perte de traitement entre le 1er décembre 1988 et le 20 octobre 1993, d'autre part, une indemnité égale à la différence entre le montant des arrérages échus à la date de l'arrêt des pensions qu'il aurait d...

...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, présentée pour Mme Anne-Marie Y, demeurant ... et le GAEC DE LA SABLIERE, dont le siège social est ..., par Me Letissier, avocat ; Mme Y et le GAEC DE LA SABLIERE demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401419 en date du 27 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 2003 par laquelle le préfet de l'Aisne a considéré que les opérations de reprise de terres d'une superficie de 13 ha 48 a 10 ca et de 45 ha 28 a de terres sur le territoire...

...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004, présentée pour Mme Anne-Lise X, demeurant ..., par la société d'avocats Alain Sarrazin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9900618-9900726 du 4 décembre 2003 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de la mise en demeure que lui a adressée le 23 octobre 1998 le receveur principal des impôts de Bernay pour avoir paiement de la somme de 2 199 498 francs 335 311,31 euros correspondant à sa quote-part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de...