Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Legal dans la jurisprudence francophone - page 10

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Constitution d'un syndicat dans un... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des hospitaliers d'Epernay C.G.T.-F.O., demeurant ... ; le syndicat des hospitaliers d'Epernay C.G.T.-F.O. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des...

49-04-01-01-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT... ...M. Legal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1987, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant Résidence Beausite Bâtiment B1 à Mérignac 33700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre une décision du commissaire de la République de la Gironde refusant de lui délivrer un duplicata de son permis de...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE CA1 Appel - Qualité pour faire appel - Absence - Personne... ...M. Legal...Vu 1°, sous le n° 103 975, la requête, enregistrée le 16 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES N.E.R.S.A., société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE N.E.R.S.A. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance, en date du 30 novembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de...

01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Legal...Vu, 1°, sous le n° 104 723, la requête enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Genève, représentée par son maire en exercice, W.W.F SUISSE, dont le siège est World Wildlife Fund Förrlibuckstrasse 66 à 8037 Zurich, représentée par son codirecteur en exercice, W.W.F. SECTION DE GENEVE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'APPEL DE GENEVE APAG, case postale 1212...

17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1990 et 28 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 16, place Fleury à Beaune 21200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du procureur de la République de Dijon du 24 juillet 1985 autorisant...

36-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conservation de... ...M. Legal...Vu 1° sous le n° 88 555, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., B.P. J 5 à Nouméa Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 novembre 1985, par laquelle le délégué du Gouvernement, haut...

54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Permis de construire - Annulation... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Y..., demeurant ... ; les époux Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de deux permis de construire délivrés le 25 février 1986 par le maire d'Uzès...

16-04-02-01-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1988 et 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 10 juillet 1987 par lequel le maire de Périgny-sur-Yerres a interdit la place dite du...

03-04-03-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER... ...M. Legal...Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Louis-Auguste X..., la décision du 12 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura relative au remembrement de Voiteur et Domblans ; 2° de rejeter la...