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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 mai 1991, 113159

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 113159
Numéro NOR : CETATEXT000007802414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-27;113159 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Mesures tendant à la saisine des tribunaux et à l'instruction des affaires - Compétence de la juridiction judiciaire - Saisine des tribunaux et engagements des poursuites - Décision du procureur de la République de ne pas engager de poursuites pénales suite au transfert d'une licence de débit de boissons (1).

17-03-02-07-05-02, 37-02-01-02, 49-05-025 La décision du procureur de la République de Dijon de ne pas engager de poursuites pénales à l'encontre de M. A., qui avait transféré la licence de 4ème catégorie détenue par un restaurant à un bar qui lui appartenait, a été prise par le procureur dans le cadre de ses attributions judiciaires. Dès lors, la juridiction administrative n'était pas compétente pour en connaître.

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - JURIDICITIONS JUDICIAIRES - FONCTIONNEMENT - Mesures relevant de la compétence du juge judiciaire - Mesures tendant à la saisine des tribunaux et à l'instruction des affaires - Décision du procureur de la République de ne pas engager de poursuites pénales suite au transfert d'un débit de boissons (1).

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS - Transfert d'un débit de boissons (article L - 39 du code des débits de boissons) - Décision prise par un procureur de la République de ne pas engager de poursuites pénales suite au transfert d'un débit de boisson - Incompétence de la juridiction administrative (1).

Références :


1. Cf. 1976-06-30, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Lefranc et Dame Richard, p. 342


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1990 et 28 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 16, place Fleury à Beaune (21200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du procureur de la République de Dijon du 24 juillet 1985 autorisant le transfert de la licence de 4ème catégorie détenue par le restaurant "Le Petit Pressoir" à Beaune au café-bar "Le Cadran Solaire" ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des débits de boissons et notamment son article 34 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre une décision du procureur de la République de Dijon en date du 24 juillet 1985 décidant de ne pas engager de poursuites pénales à l'encontre de l'intéressé qui avait transféré la licence de 4ème catégorie détenue par le restaurant "Le Petit Pressoir" à Beaune au bar "Le Cadran Solaire" qui lui appartenait ; que cette décision a ainsi été prise par le procureur de la République dans le cadre de ses attributions judiciaires ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête comme portée devant la juridiction administrative incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au ministre de l'intérieur et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1991, n° 113159
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/05/1991

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