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60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée A... Conseil Audit Expertise JCAE et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à verser 50 000 euros à la société JCAE et 30 000 euros à M. A..., sur le fondement de la responsabilité du fait de la loi, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi à la suite de l'adoption de la loi...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1801447, les sociétés Avena BTP et Modern BTP ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler le marché n° 17F112 relatif à des travaux de maçonnerie et réseaux divers dans le cadre de l'aménagement, l'entretien et la réparation de la voirie et du domaine privé communaux, conclu le 25 janvier 2018 entre la commune...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, la SARL Provence Location a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le marché public de prestations de location et d'installation de mobilier et matériel événementiels pour les manifestations conclu entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société Agetech le 26 octobre 2020 et de condamner la région...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Emma Trans a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020, par lequel le préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur PACA a prononcé, à titre de sanction sur le fondement des dispositions des articles L. 3452-1 à L. 3452-4 du code des transports, le retrait de quatre copies conformes de la...

17-03-02-03-02-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société anonyme Dalkia a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, la société par actions simplifiée Viriot Hautbout, la société par actions simplifiée Garcia Ingénierie, la société à responsabilité limitée ICD Energies, la société par actions simplifiée Entretien Installation...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la commune de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner in solidum la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Beaudouin-Husson Architectes, la société par actions simplifiée Hadès, la société par actions simplifiée à associé unique Apave Sudeurope SAS et la société par actions simplifiée à associé unique...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Boulangeries BG a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juin 2020, par laquelle l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de la protection des populations des Bouches-du-Rhône lui a adressé des injonctions sur le fondement, d'une part, des dispositions de...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Boulangeries BG a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juin 2020, par laquelle l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de la protection des populations des Bouches-du-Rhône lui a adressé des injonctions sur le fondement, d'une part, des dispositions de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une requête, enregistrée sous le n° 2301133, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une...