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AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION..* PUBLICITE SUR LES AUTOROUTES - APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943. POUR REGLEMENTER LA... ...M. RIGAUD...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL 1965 ET 3 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU VAUCLUSE DU 2 AVRIL 1964 INTERDISANT TOUTE PUBLICITE SUR LA PARTIE DE L'AUTOROUTE A 7 COMPRISE...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Examen des moyens - Moyens expressément abandonnés. 54-07-01-04... ...M. Rigaud...1° REQUETE DU SIEUR A... SALAH, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A PRONONCE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN EN DATE DES 22 AOUT 1957, 28 OCTOBRE 1961 ET 5 AVRIL 1963, CONCERNANT LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU SIEUR A... ; 2° RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT AUX MEMES FINS. VU LA LOI DU 22 JUILLET...

48-02-01-09,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Allocation annuelle aux... ...M. Rigaud...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., DEMEURANT A BORDEAUX-CAUDERAN GIRONDE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL ET LE 16 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 CONFIRMEE LE 12 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 11 DE...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" et de "cas social... ...M. Rigaud...RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR A..., LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1967 DU CONSEIL DE REVISION DU PUY-DE-DOME LUI REFUSANT LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE EN VUE DE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" - Ressources à prendre... ...M. Rigaud...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 FEVRIER 1968 DU CONSEIL DE REVISION DU RHONE CLASSANT LE SIEUR X... ROBERT DANS LA CATEGORIE 1C DES SOUTIENS DE FAMILLE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT...

36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE... ...M. Rigaud...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Z... JEAN-PIERRE DEMEURANT A VERT-LE-PETIT SEINE-ET-OISE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 OCTOBRE ET 18 DECEMBRE 1964 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 4 AOUT 1964 PORTANT NOMINATION DU SIEUR JULLIEN MAURICE X... Y... HORS CLASSE EN QUALITE D'B... GENERAL DE...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..*... ...M. RIGAUD...REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 18 MARS 1966 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NICE A ACCORDE AU SIEUR X... FRANCOIS UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE 46, BOULEVARD DU MONT-BORON A NICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE REGLEMENT...

05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - 1,RJ1 Renonciation au statut de droit local. 2... ...M. Rigaud...REQUETE DU SIEUR SIRAT X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966 LUI REFUSANT LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944 ET LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI DU 10 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade - Rapport entre les promotions au grade... ...M. Rigaud...REQUETE DES SIEURS X..., JEAN-PIERRE LE FOL ET BASSANO TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 22 MARS 1967 NOMMANT LE SIEUR MEARY JEAN Z... Y... DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ; VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; LES DECRETS DES 19 NOVEMBRE 1947, 21 FEVRIER 1949 ET 29 JUIN 1951 ; L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945 ; LES ORDONNANCES NOS 59-244 ET 59-245 DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...

61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Prix de journée - Contentieux - Procédure devant la section permanente du... ...M. Rigaud...REQUETES DE LA FONDATION "SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 JUIN 1967, PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REFORMATION 1° D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1966, FIXANT LE PRIX DE JOURNEE POUR 1967 DE LA MAISON UNIVERSITAIRE DE POST-CURE DE GRENOBLE, A LA TRONCHE ISERE ; 2° ET 3° DE DEUX ARRETES DU MEME PREFET EN DATE DU 22...