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§ France, Conseil d'État, 18 avril 1969, 72869, 72871 et 72872

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72869;72871;72872
Numéro NOR : CETATEXT000007639928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-18;72869 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Promotions de grade - Rapport entre les promotions au grade supérieur et les nominations dans ledit grade "au tour extérieur" - Inspecteurs généraux du ministère de l'industrie et du commerce.

36-06-02 Décret du 19 novembre 1947 modifié disposant que les emplois d'inspecteur général du ministère de l'industrie et du commerce sont attribués dans une proportion minimum de cinq vacances sur sept à des inspecteurs du ministère de l'industrie et du commerce et dans une proportion maximum de 2 vacances sur 7 au "tour extérieur". Proportion prévue par cette disposition devant être calculée et appliquée dans chaque série de sept nominations successives, lesquelles correspondent à l'effectif total du grade. Nomination au "tour extérieur" ne pouvant intervenir qu'à la condition que soit toujours respectée la proportion de cinq septièmes au profit des inspecteurs. Pour la première nomination de sept inspecteurs généraux, aucune nomination au tour extérieur ne peut intervenir avant qu'aient été promus trois inspecteurs de l'industrie et du commerce.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X..., JEAN-PIERRE LE FOL ET BASSANO TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 22 MARS 1967 NOMMANT LE SIEUR MEARY JEAN Z...
Y... DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ;
VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; LES DECRETS DES 19 NOVEMBRE 1947, 21 FEVRIER 1949 ET 29 JUIN 1951 ; L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945 ; LES ORDONNANCES NOS 59-244 ET 59-245 DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X..., LE FOL ET BASSANO SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1951 "LES EMPLOIS D'Z... GENERAL SONT ATTRIBUES : 1° DANS UNE PROPORTION MINIMUM DE CINQ VACANCES SUR SEPT A DES A... DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 CI-DESSOUS ; 2° DANS UNE PROPORTION MAXIMUM DE DEUX VACANCES SUR SEPT A DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A AGES DE TRENTE-HUIT ANS AU MOINS, COMPTANT AU MOINS QUATORZE ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DE L'ETAT ET TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES EXIGES POUR L'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION" ; QUE LA PROPORTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION DOIT ETRE CALCULEE ET APPLIQUEE DANS CHAQUE SERIE DE SEPT NOMINATIONS SUCCESSIVES CORRESPONDANT A L'EFFECTIF TOTAL DU GRADE TEL QU'IL A ETE FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 FEVRIER 1949 ; QUE LE GOUVERNEMENT N'EST FONDE A FAIRE USAGE DE LA FACULTE DE NOMMER Z... GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE UN FONCTIONNAIRE AUTRE QU'UN Z... DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE QU'A LA CONDITION QUE SOIT TOUJOURS RESPECTEE LA PROPORTION DE CINQ SEPTIEMES AU PROFIT DES A... ; QU'EN L'ESPECE ET COMPTE TENU DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR DECISION DE CE JOUR DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, POUR LA PREMIERE NOMINATION D'UN CYCLE DE SEPT, AUCUNE NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR NE POUVAIT INTERVENIR AVANT QU'AIENT ETE AU PREALABLE PROMUS AU GRADE D'Z... GENERAL TROIS A... DE L'INDUSTRIE ;
CONS. QUE LE SIEUR B..., ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, A ETE NOMME Z... GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EN APPLICATION DU 2E DE L'ARTICLE 4 MODIFIE DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1947 ; QUE CETTE NOMINATION N'A ETE PRECEDEE, DANS LA SERIE DES SEPT OU ELLE A PRIS PLACE, D'AUCUNE NOMINATION D'Z... DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE AU GRADE D'Z... GENERAL ; QU'AINSI LES SIEURS X..., LE FOL ET BASSANO SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA NOMINATION DU SIEUR B... A ETE PRONONCEE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 MODIFIE DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1947 ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU DECRET QU'ILS ATTAQUENT ;
ANNULATION ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1947-11-19 ART. 4, ART. 1
Décret 1949-02-21
Décret 1951-06-29
Décret 1967-03-22 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1969, n° 72869;72871;72872
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 18/04/1969

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