Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. RIVIERE dans la jurisprudence francophone - page 117

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Rivière...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 27 AOUT 1975 ET LE 4 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Absence d'interprétation... ...M. Rivière...REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES : - CONSIDERANT QU'AUX...

19-01-03-01 Vérification de comptabilité - Régularité de la procédure - Durée de la présence sur place du vérificateur - Possibilité... ...M. Rivière...VU 1° SOUS LE NUMERO 95.431, LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRI , NEGOCIANT EN TEXTILES, DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE...

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Rivière...REQUETE DES SIEURS B... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION N 77/8 L DU 23 DECEMBRE 1974 DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS PORTANT CREATION D'UN IMPOT GENERAL DE SOLIDARITE SUR LES REVENUS ET LES BENEFICES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT N 2015/SG/CG DU 28 DECEMBRE 1974 PORTANT APPROBATION DU BAREME D'IMPOSITION A L'IMPOT GENERAL DE SOLIDARITE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES...