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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 novembre 1976, 98659

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98659
Numéro NOR : CETATEXT000007615697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-10;98659 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence de violation de ce principe - Impositions instituées par la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas.

01-04-03-06 Le principe d'égalité devant l'impôt ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation. Les salaires d'une part, les revenus non commerciaux et commerciaux d'autre part sont de nature différente, comme sont également différentes les modalités d'assiette et de recouvrement des impositions applicables à ces catégories de revenus. Par suite, légalité de la délibération attaquée de la Chambre des députés du territoire français des Afars et des Issas qui, sous l'appellation d'impôt général de solidarité sur les revenus et bénéfices, a institué plusieurs impositions, applicables à des catégories différentes de contribuables et de revenus, qui a prévu pour ceux-ci des modalités différentes de détermination du revenu imposable et de recouvrement, mais qui n'a institué aucune discrimination entre des contribuables disposant de revenus de même nature.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Absence de violation du principe d'égalité devant l'impôt.

19-01-01-01, 19-04-01-06 Le principe d'égalité devant l'impôt ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation. Les salaires d'une part, les revenus non commerciaux et commerciaux d'autre part sont de nature différente, comme sont également différentes les modalités d'assiette et de recouvrement des impositions applicables à ces catégories de revenus. Par suite, légalité de la délibération attaquée de la Chambre des députés du territoire français des Afars et des Issas qui, sous l'appellation d'impôt général de solidarité sur les revenus et bénéfices, a institué plusieurs impositions, applicables à des catégories différentes de contribuables et de revenus, qui a prévu pour ceux-ci des modalités différentes de détermination du revenu imposable et de recouvrement, mais qui n'a institué aucune discrimination entre des contribuables disposant de revenus de même nature.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS SUR LES BENEFICES PERCUS DANS LES T - O - M.


Texte :

REQUETE DES SIEURS B... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION N 77/8 L DU 23 DECEMBRE 1974 DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS PORTANT CREATION D'UN IMPOT GENERAL DE SOLIDARITE SUR LES REVENUS ET LES BENEFICES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT N 2015/SG/CG DU 28 DECEMBRE 1974 PORTANT APPROBATION DU BAREME D'IMPOSITION A L'IMPOT GENERAL DE SOLIDARITE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, ET SON ANNEXE, ET DE L'ARRETE N 74-2036/SG/CD DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DU 31 DECEMBRE 1974 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION N 77/8 L SUSMENTIONNEE ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA DELIBERATION N 77/8 L EN DATE DU 23 DECEMBRE 1974 DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, RENDUE EXECUTOIRE PAR L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1974 : "IL EST ETABLI, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, UN IMPOT GENERAL DE SOLIDARITE SUR LES REVENUS ET LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME DELIBERATION : "CET IMPOT FRAPPE LES REVENUS ET BENEFICES QUI SONT EFFECTIVEMENT REALISES DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS. IL SE DECOMPOSE EN : 1 UN IMPOT SUR LES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET ALLOCATIONS VIAGERES PERCUS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ; 2 UN IMPOT SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET REVENUS Y ASSIMILES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ; 3 UN IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME DELIBERATION, L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET REVENUS ASSIMILESEST CALCULE PAR APPLICATION AUX REMUNERATIONS IMPOSABLES DE TAUX PROGRESSIFS ALLANT DE 2 % A 12 % SELON LES DIVERSES FRACTIONS DU REVENU MENSUEL DES ASSUJETTIS ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 57, PARAGRAPHE 2 ET 97, PARAGRAPHE 2 DE LA MEME DELIBERATION, L'IMPOT SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SONT CALCULES PAR APPLICATION AUX BENEFICES IMPOSABLES D'UN TAUX DE 12 % ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION ATTAQUEE, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'EN INSTITUANT DES TAUX DIFFERENTS, RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE PART, ET AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX AINSI QU'AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, D'AUTRE PART, CETTE DELIBERATION AURAIT MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT ;
CONS. QUE, SOUS L'APPELLATION D'IMPOT GENERAL DE SOLIDARITE SUR LES REVENUS ET BENEFICES, LA DELIBERATION ATTAQUEE A INSTITUE PLUSIEURS IMPOSITIONS, RESPECTIVEMENT APPLICABLES A DES CATEGORIES DIFFERENTES DE CONTRIBUABLES ET DE REVENUS ET POUR LESQUELS ELLE A INSTITUE DES MODALITES DIFFERENTES DE DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE ET DE RECOUVREMENT ; CONS. QUE LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES DISPOSITIONS DIFFERENTES SOIENT APPLIQUEES A DES PERSONNES QUI NE SE TROUVENT PAS DANS LA MEME SITUATION ; QUE LES REVENUS RESPECTIVEMENT PERCUS PAR DES SALARIES OU DES PERSONNES BENEFICIANT DE REVENUS ASSIMILES A DES SALAIRES D'UNE PART, PAR DES BENEFICIAIRES DE REVENUS NON COMMERCIAUX, DES INDUSTRIELS OU DES COMMERCANTS, D'AUTRE PART, SONT DE NATURE DIFFERENTE ; QUE LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES DIVERSES IMPOSITIONS APPLICABLES A CES CATEGORIES DE REVENUS SONT EGALEMENT DIFFERENTES ; QU'AINSI LA DELIBERATION ATTAQUEE, QUI N'A INSTITUE AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE DES CONTRIBUABLES DISPOSANT DE REVENUS DE MEME NATURE, A PU LEGALEMENT INSTITUER DES TAUX D'IMPOSITION DIFFERENTS SELON LES CATEGORIES DE REVENUS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DES SIEURS JEAN-NOEL B..., HENRI Y..., RENE Y..., GEORGES Z..., MICHEL A... ET GEORGES C... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1976, n° 98659
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/11/1976

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