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01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., demeurant au Château de Saint-Leu à Cesson 77240 et ... ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation de...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Bénéficiaires - Administrations ou... ...M. de Montgolfier...Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1987, enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 juin 1987, présentée par M. X... et tendant...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mark X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du trésorier-payeur de Rennes-Nord rejetant sa demande tendant à l'utilisation de la langue bretonne pour libeller son...

17-03-02-04-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Montgolfier...Vu, enregistré le 17 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu les demandes présentées le 27 novembre 1987 et le 3 décembre 1987, au tribunal administratif de Paris par M. X..., demeurant ... Malden, Currey, Angleterre ; M. X... demande la condamnation de l'Etat...

46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. de Montgolfier...Vu, enregistré le 25 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, avant de statuer sur la requête de M. X..., tendant à l'annulation de l'arrêté de mutation en date du 23 juillet 1990 en tant que l'article 2 dudit arrêté a fixé les conditions financières de son changement de résidence vers la métropole, a décidé, en application des...

54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Absence d'annulation par voie de conséquence -... ...M. de Montgolfier...Vu, 1° sous le n° 78 893, la requête, enregistrée le 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le commissaire de la République de la Corse du Sud ; le commissaire de la République de la Corse du Sud demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 31 janvier 1984 délivrant un certificat...

54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI -Représentation par un mandataire autre qu'un... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1988 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES "DU 4 RESIDENCE DU PUITS DORE" représenté par Mme Annick Maria son syndic en exercice, à ce dûment autorisée par l'assemblée générale extraordinaire du 16 avril 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 janvier 1988 par...

28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU 1 Existence - Démission de... ...M. de Montgolfier...Vu 1°, sous le n° 104 698, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 janvier 1989, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; Vu 2°, sous le n° 104 701, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier et 30 janvier 1989, présentés pour M. Jean-Jacques X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Existence d'un moyen apparaissant, au stade de... ...M. de Montgolfier...Vu 1°, sous le numéro 117 692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin 1990 et 18 juin 1990, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM, dont le siège social est à l'Hôtel de Ville de Vincennes à Vincennes 94300 ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de...

36-04-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS... ...M. de Montgolfier...Vu 1° sous le n° 81 774, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, enregistré le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. Jean A... la décision du 18 juin 1985 notifiée par le délégué du gouvernement en Nouvelle-Calédonie le 1er juillet 1985, par laquelle le...