Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M.CATUS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 93BX00569
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. CATUS...Vu le recours enregistré le 21 mai 1993 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 30 août 1990 par laquelle il avait refusé de procéder à la révision de la pension civile dont est titulaire M. X... et a renvoyé ce dernier devant lui afin qu'il soit procédé à la révision de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 93BX00570
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. CATUS...Vu le recours enregistré le 21 mai 1993 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 30 août 1990 par laquelle il avait refusé de procéder à la révision de la pension civile dont est titulaire M. X... et a renvoyé ce dernier devant lui afin qu'il soit procédé à la révision de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 93BX00620
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES 54-01-02-005 PROCEDURE -... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1993, présentée par Mme Veuve X... KHEIRA, demeurant ... ; Mme Veuve X... KHEIRA demande que la cour : - annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'attribution d'une pension d'orphelin infirme à ses enfants ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 93BX00662
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1993 au greffe de la cour, présentée par M. René X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 15 novembre 1990 par le préfet de la Haute-Garonne pour un terrain qu'il possède à Mourvilles-Hautes ; 2° d'annuler cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 93BX00771
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. CATUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1993, présentée pour M. X..., demeurant Bellevue-Saint-Martin, rue Hassel Prolongée à Angoulême Charente ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté partiellement la demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987 sous les articles n° 53011 à 53013 des rôles...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 juillet 1994, 93BX00922
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour les 6 et 9 août 1993, présentée pour la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE PROMOTIONS IMMOBILIERES", dont le siège social est situé ... Hautes-Pyrénées, représentée par sa gérante en exercice ; elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités mis à sa charge au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 93BX01207
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1993 au greffe de la cour présentée pour M. Yvan X..., demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 93BX01318
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE.... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1993 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. GRILL X..., représentée par son liquidateur amiable, M. X..., demeurant ... Gironde ; La S.A.R.L. GRILL X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 93BX01414 et 93BX01415
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CATUS...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 93BX01414 le 3 décembre 1993 au greffe de la cour présentée pour Melle Aline X... demeurant ... Corrèze ; Melle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % y afférent auxquels elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 juillet 1994, 94BX00470
49-05-04-025-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1994, présentée par M. KABANGU X..., demeurant au centre de détention d'Uzerche Corrèze ; M. KABANGU X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être assigné à résidence ; 2° de l'assigner à résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée...
