Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement MARGELIDON dans la jurisprudence francophone - page 11
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| ...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE TRELISSAC, représentée par son maire ; La COMMUNE DE TRELISSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 février 2007 en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet de la Dordogne, la délibération du conseil municipal de Trélissac du 20 décembre 2004 déclarant la ville de Trélissac « zone hors AGCS » ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation de cette délibération ; 3° de...
...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 février 2007 en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet de la Dordogne, la délibération du conseil général du département du 21 janvier 2005 déclarant le département « zone hors AGCS » ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation de cette...
...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE MONTREM-MONTANCEIX, représentée par son maire ; La COMMUNE DE MONTREM-MONTANCEIX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 février 2007 en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet de la Dordogne, la délibération du conseil municipal de Montrem-Montanceix du 10 mai 2004 déclarant la commune « zone hors AGCS » ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation de cette délibération...
...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE BLIS-ET-BORN, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BLIS-ET-BORN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 février 2007 en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet de la Dordogne, la délibération du conseil municipal de Blis-et-Born du 23 août 2004 déclarant la commune « zone hors AGCS » accord général sur le commerce des services annexé à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 ; 2° de rejeter la demande...
...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour M. José X, demeurant chez CAIO 6 rue du Noviciat à BORDEAUX 33080 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2007 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 23 août 2005 lui refusant un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. MARGELIDON...Vu, I, sous le n° 07BX01550, la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE D'AYEN Corrèze, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE D'AYEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 24 mai 2007 qui, à la demande de Mme X, a annulé l'arrêté du 14 février 2005 par lequel le maire a délivré un permis de construire au syndicat des eaux de l'Yssandonnais ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 3° de condamner Mme X à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de...
...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2007, présentée pour M. Benaouda X, demeurant chez Mme Bendida Y ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 25 février 2005 refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous...
...M. MARGELIDON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 23 août 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de le décharger des impositions contestées et de condamner l'administration à lui verser des intérêts au taux légal, calculés depuis les dates de paiement desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 2007, présentée pour M. Léandre X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne du 14 décembre 2005 portant refus de titre de séjour, confirmée sur recours gracieux le 18 avril 2006 ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007 sous le n° 07BX02488, présentée pour M. Djamel X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 4 octobre 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de...
