Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement MARGELIDON dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE PROMOVIL, dont le siège social est ZA La Pivachière à Pellouailles-les-Vignes 49112, représentée par son président directeur général ; La SOCIETE PROMOVIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601618 du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 06 U 273 et 06 U 276 du maire de Châtellerault en date du 8 juin 2006 la mettant en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires, d'autre part, l'a condamnée à verser à la commune de...
...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE PROMOVIL, dont le siège social est ZA La Pivachière à Pellouailles-les-Vignes 49112, représentée par son président directeur général ; La SOCIETE PROMOVIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601620 du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 06 U 274 et 06 U 275 du maire de Châtellerault en date du 8 juin 2006 la mettant en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires, d'autre part, l'a condamnée à verser à la commune de...
...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 septembre 2007 et en original le 7 septembre 2007, présentée pour la SARL SPB, dont le siège est La Cabane de l'Ilot à Les Mathes 17570 ; La SARL SPB demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 juillet 2007 qui a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du préfet de Charente-Maritime du 7 mars 2006 lui refusant l'autorisation d'exploiter une carrière de sable sur le territoire de la commune des Mathes, et de lui accorder l'autorisation sollicitée en fixant les conditions...
...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2007, présentée pour M. Bernard X, domicilié ... et M. Jacques X, domicilié ... ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 25 juin 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de locaux commerciaux et de logements sociaux à Lestelle-Betharram, du 30 mars 2005 autorisant les techniciens et l'architecte de l'agence publique de gestion locale à pénétrer sur...
...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2007, présentée pour la SCI RIVIERE, dont le siège est situé 117 rue du Général Lambert à Saint-Leu 97436 ; La SCI RIVIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion du 22 juin 2006 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la construction d'un parc de stationnement dans le centre-ville de la commune de Saint-Leu ; 2...
...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2007, présentée pour M. et Mme André X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2007 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 29 juillet 2005 modifiant son arrêté n° 02-65 du 25 juillet 2002 autorisant la commune de Berenx à dériver des eaux souterraines en vue de l'alimentation en eau potable, à mettre en place des périmètres de protection et à assurer la stabilisation du ruisseau Arriou de Coustaou...
...M. MARGELIDON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2008 sous forme de télécopie et le 18 février 2008 en original, régularisée par un mémoire signé par un avocat enregistré le 28 février, présentée pour M. Robert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guyane en date du 22 décembre 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 23 février 2007 ; 2...
...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour Mlle Zoubida X demeurant chez Monsieur Driss Y, ... ; Mlle Zoubida X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2007 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...
...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 14 mars 2008 et en original le 17 mars 2008, présentée pour Mme Najima X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 2007 du préfet de la Haute-Garonne en ce qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les dispositions contestées de l'arrêté préfectoral susvisé ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de...
...M. MARGELIDON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2008, présentée pour Mme Julieta X, demeurant chez M. et Mme Sayad X ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 25 septembre 2007 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de...
