Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Fombeur dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 725 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225692
...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 225692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA, dont le siège est ... ; la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement des spécialités Tanakan 40 mg comprimés enrobés, boîtes de 30 et de 90 et Tanakan 40 mg/ml...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225707
...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 225707, la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LIPHA SANTE, dont le siège est ... 69379, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LIPHA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Gevatran qu'elle commercialise ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 95 680 F 14 586,32...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225709
...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 225709, la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA UCB PHARMA, dont le siège est ... 69379, représentée par son gérant en exercice ; la SA UCB PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Nootropyl sous les six formes qu'elle commercialise ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 880 F 5...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225710
...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 225710, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PHARMAFARM, dont le siège est ... ; la SA PHARMAFARM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Cervoxan qu'elle commercialise ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 59 800 F 9 116,45 euros...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225711
...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 225711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LABORATOIRE VEDIM PHARMA, dont le siège est ... ; la SNC LABORATOIRE VEDIM PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Geram sous les cinq formes qu'il commercialise ; 2°' de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 239435
...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le n° 239435, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2001 et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANSSEN-CILAG, dont le siège est ... ; la SOCIETE JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le comité économique des produits de santé C.E.P.S. a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 mai 2001 du C.E.P.S. rejetant sa demande d'augmentation de prix pour ses spécialités Risperdal , ensemble cette décision ; Vu 2°, sous le n° 240486, la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 240183
...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES L. LAFON, dont le siège est ... 94701 ; la SOCIETE LABORATOIRES L. LAFON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté des ministre de l'emploi et de la solidarité et ministre délégué à la santé en date du 14 septembre 2001 en tant que cet arrêté intéresse la spécialité pharmaceutique Fonzylane sous ses trois formes ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F 3 811, 23 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 243926
01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM -... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CLL PHARMA, dont le siège est ... 06299, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CLL PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 244590
...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLIQUE SYNPREFH, dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire DGS/DSS/DHOS n° 2001/417 du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 août 2001 relative à la prise en charge de la spécialit...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 246716
61-04-01 SANTÉ PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - CONDITIONS D'IDENTIFICATION DES SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES 5° DE L'ARTICLE L.... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est ... 92158, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 février 2002 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en tant...
