Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle Verot Celia dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 289106
...Mlle Verot Célia...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A demeurant 43, rue Didouche Mourad à Alger 16000 Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 1er décembre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 29 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 289597
...Mlle Verot Célia...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 18 avril 2005 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 258820
...Mlle Verot Célia...Vu le jugement, en date du 30 juin 2003 et enregistré le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme A ; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Jacqueline A, demeurant à ... ; Mme A demande, dans le dernier état de ses conclusions : 1° l'annulation de la décision en date du 22 août 2001 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 280969
03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. - DEMANDE DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS RELATIVES À LA DISSÉMINATION VOLONTAIRE... ...Mlle Verot Célia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAUSHEIM, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAUSHEIM demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision implicite du maire de la COMMUNE DE SAUSHEIM refusant de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 291017
68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...Mlle Verot Célia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement 29 juin 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 273951
...Mlle Verot Célia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2004 et 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vahe A ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2002 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole de Genève du 28 juillet 1951 et le...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 273952
...Mlle Verot Célia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2004 et 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lusine A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2002 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 292573
...Mlle Verot Célia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par L'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANÇAIS REPLIES D'ALGERIE USDIFRA, dont le siège est Quartier Les renaudes à Solliès Pont 83210, et représentée par son président ; L'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANÇAIS REPLIES D'ALGERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n°2006-160 du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 275810
...Mlle Verot Célia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2004 et 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 97-3491 du 17 novembre 1997 du tribunal administratif de Grenoble le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise du 4 septembre 1997 lui...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 284521
...Mlle Verot Célia...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 août 2004 par laquelle les autorités consulaires de France à Dacca ont refusé d'accorder à son épouse, Mme B et à ses enfants, Rasal et Eyeren, des visas de long séjour en qualité de famille de réfugié, et la décision implicite de la Commission de recours contre les refus de visa confirmant ce refus ; 2° d'enjoindre, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants...
