Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Beatrice Bourgeois-Machureau dans la jurisprudence francophone - page 69

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est au ministère des affaires étrangères, 37 quai d'Orsay 75007 - Paris ; l'ORGANISATION DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision prononçant le détachement de Mme Jasmine A dans le corps des secrétaires des affaires étrangères du ministère des affaires étrangères et européennes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 19 juillet, 10 août, 17 août et 28 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mai 2010 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a réformé la décision du 8 février 2010 de l'organe disciplinaire de première instance de...

335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant au chez...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001133 du 21 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu, 1° sous le n° 347359, la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION "BUTTE PAILLADE 91", dont le siège social est 59, rue André Puig-Aubert, résidence Jean Prat, appartement 21 à Montpellier 34070 ; l'ASSOCIATION "BUTTE PAILLADE 91" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 31 janvier 2011 portant suspension d'activité de l'ASSOCIATION "BUTTE...

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT - NOTION DE DISCIPLINE SPORTIVE AU SENS DE... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS ; la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2011 par laquelle la ministre des sports a refusé de lui délivrer l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS GISTI, dont le siège est 3, Villa Marcès à Paris 75011 ; le GISTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR IOCV 1108038C du 23 mars 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 2009 et 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rahma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02111 du 9 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt a, sur demande du département de la Seine-Saint-Denis, annulé le jugement n° 0500957 du 12 juin 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du département...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est au 42 avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0801066 et 0801069 du 13 octobre 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Patrick A, annulé l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le maire de Bazainville...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE, dont le siège est 40, avenue du Drapeau BP 17510 à Dijon 21075 ; la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00818 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 050326 du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars 2010, 23 juin 2010 et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Can B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00027 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement n° 07/00109 du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui a accordé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent chef de l'armée de...