Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Boissard dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Boissard...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 2003, l'ordonnance en date du 18 août 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mehmet X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 16 août 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris ; M. X demande : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif...

...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Y, demeurant ... ; Mme Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Augustin Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et désigné le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir en tant qu'il...

...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Y... Y, demeurant ... ; Mme Y... ... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre...

...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou Bakar X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de...

...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Messaoud X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félicien X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros...

...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2003 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Boissard...Vu le recours, enregistré le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt en date du 2 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, réformant le jugement du 8 juillet 1997 du tribunal administratif de Lille, accordé à M. et Mme ED la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'années 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...

...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC, dont le siège est Maison de la Montagne, place de l'Eglise à Chamonix 74400, M. Eric X, demeurant ..., l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22, rue des Rasselins à Paris 75020 ; l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la...