Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Claire Landais dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 333858
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - REMISE D'INDU - DISPOSITION LÉGISLATIVE EXCLUANT... ...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi, enregistré le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 080788 du 16 septembre 2009 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2007 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 337369
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...Mme Claire Landais...Vu, 1° sous le n° 337369, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société LABORATOIRES PHARMA 2 000, dont le siège est 10, rue Paul Dautier à Vélizy-Villacoublay 78141, représentée par son président ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 337658
...Mme Claire Landais...Vu, 1° sous le n° 337658, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société LABORATOIRES EXPANSCIENCE, dont le siège est 10, avenue de l'Arche à Courbevoie cedex 92419, représentée par le président de son conseil d'administration ; le laboratoire requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2010 par laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM a fixé la participation de l'assuré prévue au 14° de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 342238
48-02-01-05-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX. MAJORATION POUR ENFANTS. -... ...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Renée A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800344 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2007 par laquelle le directeur général de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 339610
54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - ACTE REMPLAÇANT OU MODIFIANT EN... ...Mme Claire Landais...Vu, 1° sous le n° 339610, le pourvoi, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour PARIS HABITAT - OPH, dont le siège est 21 bis, rue Claude Bernard à Paris cedex 75253 ; PARIS HABITAT - OPH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004173/9 du 28 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2009 lui...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 344970
04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE RSA - 1 ETENDUE DES COMPÉTENCES POUVANT ÊTRE... ...Mme Claire Landais...Vu, 1° sous le n° 344970, le jugement n° 1002194 du 13 décembre 2010, enregistré le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de Mme Nathalie B tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2010 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Montpellier n'a fait que partiellement droit à sa demande de remise d'un indu de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 mai 2011, 347098
...Mme Claire Landais...Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris 75008, représenté par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le conseil national demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288351
...Mme Claire Landais...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sadjat A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de...
