...Mme Escaut Nathalie... 24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE - 1 FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ DE L'OCCUPANT RJ1 - 2 PASSIVITÉ OU COMPORTEMENT AMBIGU DE L'AUTORITÉ GESTIONNAIRE - CAUSE EXONÉRATOIRE. 24-01-02-01 1 L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière.,,2 Si l'autorité gestionnaire du domaine public n'a pas mis l'occupant irrégulier en demeure de quitter les lieux, ne l'a...

...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, dont le siège est 57, avenue Winston Churchill à Arras 62022 Cedex, représenté par son directeur ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA01220 du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 0406090 du 8 décembre 2005 du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de Mlle Isabelle A tendant à l'annulation...

...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alexandre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01305 du 13 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0205322 du 15 février 2007 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...

...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE JARDIN, dont le siège social est situé 64 chemin des Ivrognes à Sète 34200 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01306 du 13 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0205321 du 15 février 2007 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge...

...Mme Escaut Nathalie... 19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - RÉPONSE ASSIMILABLE À UN DÉFAUT DE RÉPONSE - CONTRIBUABLE QUI FAIT ÉTAT DU REMBOURSEMENT DE BONS ANONYMES, ALORS QUE L'ANONYMAT N'A PAS ÉTÉ LEVÉ À LA DATE DE LA VENTE OU DU REMBOURSEMENT ALLÉGUÉ - TAXATION D'OFFICE - POSSIBILITÉ POUR LE CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTÈRE EXAGÉRÉ DE L'IMPOSITION - EXISTENCE. 19-01-03-01-003 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales LPF et de celles...

...Mme Escaut Nathalie... 19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - CONSTITUTION DU GROUPE - EXCLUSION DES SOCIÉTÉS EXONÉRÉES DE L'IS - SOCIÉTÉS NOUVELLES BÉNÉFICIANT DU RÉGIME D'EXONÉRATION PRÉVU À L'ARTICLE 44 SEPTIES DU CGI - DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DÉCLARANT CE RÉGIME INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHÉ COMMUN - INCIDENCE SUR LE RÉGIME D'IMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ - ABSENCE. 19-04-01-04-03-01 Aux termes de l'article 223 A du code général des...

...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt n° 08PA03326 du 17 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a respectivement rejeté son recours dirigé contre l'article 1er du jugement n° 0407711 du 20 mars 2008 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société civile des succursales du Crédit Industriel et Commercial, aux...

...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2008 et 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00301 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0202827 et 0301100 du 16 novembre 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahfoud A demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01677 du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0404470 du 26 avril 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée...

...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 07LY02021du 3 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700616 du 26 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...