Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Julie Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine a refusé de prendre en considération ses arrêts de travail à compter du 14 octobre 2016 et a décidé d'interrompre le versement de sa rémunération à compter de cette date pour service non fait. Par une ordonnance n° 1611983 du 11 janvier 2017, le juge des référés du tribunal...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 octobre 2018 et le 11 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - INFORMATION... ...Mme Julie Burguburu...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418187, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 21 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des taxis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 en tant que cet arrêté édicte des...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 octobre 2016 et les 18 mai et 18 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés DOPLA, FLO EUROPE, ILIP et NUPIK INTERNACIONAL demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire de la commune d'Hyères Var a refusé de lui délivrer un permis de construire, et, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 décembre 2011. Par un jugement n° 1200960 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa...

01-01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES.... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mars et 31 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C...B..., M. E...F...et M. A...D..., notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean, demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le garde des...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015-0020 du 28 septembre 2015, la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes a constitué débiteurs du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde M. A...D..., comptable de ce service, au titre de l'exercice 2009, pour la somme de 72 327,39 euros, avec intérêts de droit calculés à compter du 16 avril 2014, et M. B...C..., également comptable de ce...

37-04-02-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 19 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-17-366-RHM3 du 31 octobre 2017 de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative au décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des...

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Etat d'Ukraine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 1009-1, 1009-2 et 1009-3 du code de procédure civile, en tant que ces...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 7 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue française pour la protection des oiseaux LPO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa demande du 5 décembre 2017 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir...