Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Landais Claire dans la jurisprudence francophone - page 16
Page 16 des 165 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 270934
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...Mme Landais Claire...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 octobre 2000 rejetant ses demandes tendant à la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 283380
SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. - ILLÉGALITÉ DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT ART. 19 DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 1959 - INCIDENCE -... ...Mme Landais Claire...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 24 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE LA TELEVISION SNTPCT, dont le siège est 10, rue de Trétaigne à Paris 75018 ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE LA TELEVISION demande au...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 285588
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Landais Claire...Vu, 1° sous le n° 285588, le recours, enregistré le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il sera procédé à un supplément d'instruction avant de statuer sur la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 291849
CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - ABSENCE - COUPLE MARIÉ SOUS LE RÉGIME DE LA... ...Mme Landais Claire...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. Jacques A a, d'une part, annulé le jugement du 13 mai 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 294439
01-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Mme Landais Claire...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eugène A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 295828
...Mme Landais Claire...Vu, 1° sous le n° 295828, le jugement en date du 17 juillet 2006, enregistré le 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-1 et R. 341-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 20 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée pour le CONSEIL PRESBYTERAL DE L'EGLISE REFORMEE DE SARREBOURG, dont le siège est 12, avenue Joffre à Sarrebourg 57400, le CONSEIL PRESBYTERAL DE L'EGLISE REFORMEE DE HAGONDANGE...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 décembre 2007, 262695
...Mme Landais Claire...Vu 1° sous le n° 262695, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 décembre 2003, 15 avril 2004 et 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 8 septembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il lui accordait la décharge...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 décembre 2007, 262696
...Mme Landais Claire...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 décembre 2003, 11 et 15 avril 2004 et enfin le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 8 septembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il lui accordait la décharge des...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 303872
...Mme Landais Claire...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryvonne A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sur le fondement de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, l'ordonnance du 9 janvier 2007 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 octobre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la suspension des décisions des 16...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 14 décembre 2007, 306432
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...Mme Landais Claire...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé d'appliquer à l'intéressé un régime de rotation...
