Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Lieber Sophie-Justine dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 326768
26-055-01-08-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803536 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 avril 2008 portant mutation à compter du 1er septembre 2008 de M. B...A..., capitaine de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 327760
49-04-01-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. SUSPENSION. - RESPONSABILITÉ À RAISON D'UNE... ...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01545 de la cour administrative d'appel de Lyon du 26 février 2009 en ce que, après avoir annulé le jugement du 16 mai 2007 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il rejetait son recours...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 329254
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1 POUVOIRS DU CSA, SAISI PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION... ...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu, 1° sous le n° 329254, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TV NUMERIC, dont le siège est au 19 rue d'Antin à Paris 75002 ; la SOCIETE TV NUMERIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2009-273 du 28 avril 2009 par laquelle le Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 330641
54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - SENS DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC - PARTIE MISE DANS L'IMPOSSIBILITÉ... ...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0605914 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le directeur du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 330642
...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0605916 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le directeur du centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles a rejeté son recours gracieux exercé à l'encontre de la décision de reclassement du 8 mars 2006 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 332454
03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - SAISINE DES COMMISSIONS COMMUNALE OU... ...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 29 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00306 du 30 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503164 du 31 janvier 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 janvier 2011, 316678
...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 2008 et 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 février 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2005 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler...
