Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mitjaville dans la jurisprudence francophone - page 2

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Dons et legs consentis aux associations cultuelles - Possibilité... ...Mme Mitjaville...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FRATERNITE SACERDOTALE SAINT-PIE X, dont le siège est au ... ; la FRATERNITE SACERDOTALE SAINT-PIE X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 1996 par...

19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Mitjaville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2000 et 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PRORATA, dont le siège est ... ; la SARL PRORATA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 16 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements du 1er août 1996 du tribunal administratif de Lyon rejetant...

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mme Mitjaville...Vu 1°, sous le n° 220062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 avril 2000 et le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU GARD, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU GARD demande au Conseil d'Etat...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...Mme Mitjaville...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...Mme Mitjaville...Vu le recours enregistré le 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1 à 3 de l'arrêt du 10 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 10 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Demande de suspension de décisions intervenues en matière de recouvrement -... ...Mme Mitjaville...Vu le recours, enregistré le 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 1er février 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur...

10-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS -Fondations reconnues d'utilité publique article 18 de la loi du 23 juillet 1987 - Légalité... ...Mme Mitjaville...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond de A... ; M. de A... demande l'annulation du décret du 27 mars 1998 par lequel le Premier ministre a reconnu d'utilité publique la fondation dite "Fondation forteresse de Polignac" dont le siège est à A... Haute-Loire et approuvé les statuts de cette fondation ; Vu les autres pièces du dossier...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 30-02-05-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES... ...Mme. Mitjaville...Vu 1°, sous le numéro 185694, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1997, présentée pour M. Philippe I..., demeurant ..., pour M. Luc G..., demeurant ..., pour Mme Brigitte Y..., demeurant ..., pour Mlle Véronique A..., demeurant ..., pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS NON TITULAIRES DES ECOLES D'ARCHITECTURE A.N.E.N.T.E.A., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -CAJuridictions... ...Mme Mitjaville...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1998, présentée pour Mme Isabelle F..., veuve D..., demeurant ... ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande Mme Jacqueline Z... et autres, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mai 1997, déclaré illégales les décisions du maire de Nice du 15...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -CAConditions de travail - Temps de travail - Régime d'horaires d'équivalence -... ...Mme Mitjaville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 7 mai 1999, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est ... des Petits Champs à Paris 75001, représentée par son gouverneur en exercice ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris ; 1° a annulé le...