Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Vialettes Maud dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 octobre 2010, 331370
335-01-02-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT D'UN TITRE DE... ...Mme Vialettes Maud...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêt du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, a, d'une part, annulé le jugement du 4 juin 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 330886
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Vialettes Maud...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 18 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 336117
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Vialettes Maud...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire et du département du Loiret en vue d'interjeter appel du jugement rendu le 4 août...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 341685
54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - DÉTERMINATION DU CHAMP... ...Mme Vialettes Maud...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2010, l'arrêt du 12 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de M. Patrick A tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'Assemblée nationale du 12 juillet 2007 rejetant sa demande de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 342161
...Mme Vialettes Maud...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2010, l'arrêt du 29 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers, avant de statuer sur l'appel de M. René A, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 février 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions de La Roche-sur-Yon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 juillet 2007 refusant de lui octroyer une pension militaire d'invalidité et, d'autre part, à l'annulation de la décision de refus du ministre, a décidé, par application des...
