Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Pochard dans la jurisprudence francophone - page 83

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE ... ...Pochard...Vu l'ordonnance, en date du 11 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal pour la SOCIETE DACO ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 août 1986 et le mémoire...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE ... ...Pochard...Vu l'ordonnance, en date du 11 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal pour la SOCIETE DACO ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 août 1986 et le mémoire...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE ... ...Pochard...Vu l'ordonnance, en date du 11 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal pour la SOCIETE DACO ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 août 1986 et le mémoire...

05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT SERVI OU SERVANT EN ALGERIE 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant à Campsas, Labastide Saint-Pierre 82370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice...

16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -... ...Pochard...Vu 1° sous le n° 85 190, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 17 février 1987 et 3 juin 1987, présentés pour la VILLE DE MOISSAC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 24 mars 1987 ; la VILLE DE MOISSAC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur...

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1987 et 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1986 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président de la Caisse des écoles de Sarcelles a refusé de faire...

01-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 27 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 novembre 1985, par laquelle sa demande tendant au bénéfice du statut...