Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Sanson dans la jurisprudence francophone - page 95
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1992, 124727
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1991, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1992, 129569
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...Sanson...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1992, 132087
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE -... ...Sanson...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 6 avril 1988 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Mustapha X... ; 2°/ rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1992, 132852
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1991, présentée par M. Marcel X..., domicilié à la Maison centrale d'Ensisheim ... armée à Ensisheim 68190 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que ledit tribunal constate qu'il doit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1992, 134294 et 134297
17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -CAConnexité -... ...M. Sanson...Vu 1° sous le n° 134 294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1992 et 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMYA, dont le siège ... ; la SOCIETE OMYA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du comité de défense de Vingrau et autres, décidé qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés en date du...
