Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 10

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS 68-02-02-01 URBANISME ET... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 mai 1987 et 27 août 1987, présentés par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint-Palais-sur-Mer du 2 juin 1986 accordant un...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Existence -... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1987, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA COMMUNICATION JUIVE, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA COMMUNICATION JUIVE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission nationale de la communication et des libertés sur la demande...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE 56-04-01-01... ...Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1987, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA COMMUNICATION JUIVE, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA COMMUNICATION JUIVE demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions n° 87-198, 87-207, 87-208, 87-201 du 28 août 1987, par lesquelles la commission nationale de la communication et des libertés a autorisé les associations "Radio Shalom...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS... ...Tabuteau...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X... la décision des 11, 25 juin et 9 juillet 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, relative aux...